La loi Climat et Résilience du 22 aout 2021, dans son article 227, a créé un article L.110-4 au sein du code de l'environnement, lequel prévoit l'élaboration d'une « stratégie nationale des aires protégées » qui couvrirait au moins 30% du territoire et des espaces maritimes nationaux. […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; […] Aux termes de l'article L. 110-4 du code de l'environnement, créé par l'article 227 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : « I.- L'Etat élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des autres parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l'objectif est de couvrir, par un réseau cohérent d'aires protégées en métropole et en outre-mer, […]
Revue de presse Greencode Avocats participe à la consécration du droit à un environnement sain comme Liberté Fondamentale – CE, 20 septembre 2022, 451129 – Interview Le Moniteur Le référé-liberté pour préserver l'environnement : « Un bel outil pour les générations futures », Héloïse Aubret, avocate Par défaut Un décret détermine les « zones de protection forte » Un décret détermine les « zones de protection forte » La loi Climat et Résilience du 22 aout 2021, dans son article 227, a créé un article L.110-4 au sein du code de l'environnement, lequel prévoit l'élaboration d'une « stratégie nationale
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