Article L334-1 du Code de l'environnement
Article L333-4Article L334-2-1
Entrée en vigueur le 25 août 2021

Commentaires18

1Aires protégées : validation de la définition de la « protection forte
blog.landot-avocats.net · 18 décembre 2024

L. 334-1 du code de l'environnement) puis, pour les aires terrestres, l'article 23 de la loi de programmation Grenelle I de 2009. […] Sur la stratégie nationale, voir : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DP_Biotope_Ministere_strat-aires-protegees_210111_5_GSA.pdf Un projet de décret avait été mis en consultation avec les documents que voici : Ce texte a ensuite été publié. […] En effet, sont de plein droit zones de protection forte : « – les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement; « – les réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 du même code ; […]

 Lire la suite…

2Aires protégées : validation de la définition de la " protection forte " (10 % à terme du territoire national) [VIDEO et article]
Transitions - Landot & associés · 18 décembre 2024

L. 334-1 du code de l'environnement) puis, pour les aires terrestres, l'article 23 de la loi de programmation Grenelle I de 2009. En effet, les approches de la protection forte étaient distinctes selon la nature des surfaces concernées (terre ou mer). […] En effet, sont de plein droit zones de protection forte : « – les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement; « – les réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 du même code ; « – les arrêtés de protection pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du même code ; […]

 Lire la suite…

3Aires protégées : le Conseil d’Etat valide la définition de ce qu’est, en droit français, une " protection forte " (10 % à terme du territoire national)
blog.landot-avocats.net · 20 novembre 2024

L. 334-1 du code de l'environnement) puis, pour les aires terrestres, l'article 23 de la loi de programmation Grenelle I de 2009. […] Sur la stratégie nationale, voir : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DP_Biotope_Ministere_strat-aires-protegees_210111_5_GSA.pdf Un projet de décret avait été mis en consultation avec les documents que voici : Ce texte a ensuite été publié. […] En effet, sont de plein droit zones de protection forte : « – les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement; « – les réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 du même code ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions15

1Cour administrative d'appel de Marseille, 14 octobre 2011, n° 09MA00117Désistement

[…] que le projet autorisé méconnaît le principe de précaution, consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement, laquelle a valeur constitutionnelle et s'impose directement aux autorités administratives, par l'article L. 110-1 du code de l'environnement et par l'article 174 du Traité instituant la Communauté Européenne et qui constitue dorénavant un principe général du droit communautaire ; qu'en effet, […] qu'en effet, ce moyen a été analysé par le Tribunal administratif sous l'angle de l'inventaire Natura 2000, faisant partie des aires marines protégées conformément aux dispositions de l'article L. 334-1 du code de l'environnement ; qu'en outre, […]

 Lire la suite…

2Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 mars 2023, 449788, Publié au recueil LebonAnnulation

[…] Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement citées au point 11, un arrêté du 1er juillet 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, […] la mutilation, la capture ou l'enlèvement intentionnels incluant les prélèvements biologiques, la perturbation intentionnelle incluant l'approche des animaux à une distance de moins de 100 mètres dans les aires marines protégées mentionnées à l'article L. 334-1 du code de l'environnement, et la poursuite ou le harcèlement des animaux dans le milieu naturel. / Les activités de pêche maritime, définies par l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime, […]

 Lire la suite…

[…] Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement citées au point 8, un arrêté du 1er juillet 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, […] et en tout temps : I. – La destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement intentionnels incluant les prélèvements biologiques, la perturbation intentionnelle incluant l'approche des animaux à une distance de moins de 100 mètres dans les aires marines protégées mentionnées à l'article L. 334-1 du code de l'environnement, et la poursuite ou le harcèlement des animaux dans le milieu naturel. / Les activités de pêche maritime, définies par l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires134

0
Sur l'article 56, renuméroté article 227, modifie l'article L334-1 Code de l'environnement
Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du … Lire la suite…

Sur l'article 56, renuméroté article 227, modifie l'article L334-1 Code de l'environnement
ÉCOSYSTÈMES ________________________________________________________________ 515 Article 56 – Fixation dans la loi des objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030 – Mesure SL 3.4 ____________________________________________________________ 515 Article 57 – Permettre l'exercice du droit de préemption sur les périmètres sensibles préexistants aux espaces naturels sensibles – Mesure SL3.4 ____________________________________ 525 CHAPITRE V – ADAPTER LES TERRITOIRES AUX EFFETS DU DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ______ 534 Article 58 – 1° et 2° – Connaitre et partager l'information … Lire la suite…

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2, modifie l'article L334-1 Code de l'environnement
Le présent amendement complète la liste d'aires marines protégées reconnues par le code de l'environnement. La modification de l'article L.334-1 du code de l'environnement, relatif aux aires marines protégées, par les articles 30 et 102 de la loi « biodiversité » du 8 août 2016, a en effet supprimé la possibilité de définir par décret en Conseil d'État « la procédure au terme de laquelle sont identifiées d'autres catégories d'aires marines protégées ». Cette modification a privé de base légale l'article R.334-2 du code de l'environnement (décret n° 2006-1266), prévoyant la possibilité … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion