Article 232 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 231
Article 233

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Par dérogation à l'article L. 333-1 du code de l'environnement, les décrets de classement des parcs naturels régionaux dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2024 sont prorogés pour une durée de douze mois.
Pour chaque parc naturel régional concerné, tout décret de renouvellement du classement pris en application du même article L. 333-1 avant l'échéance des douze mois emporte le terme anticipé de la prorogation.

Entrée en vigueur le 25 août 2021

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Sur l'article 56 ter, renuméroté article 232
La loi prévoit aujourd'hui que les parcs naturels régionaux sont classés par décret pour 15 ans. Le processus de renouvellement du classement d'un parc naturel régional est basé sur la concertation et la conviction, et a de ce fait été particulièrement freiné par la situation sanitaire. Un nombre important de parcs craignent des difficultés en raison du retard accumulé depuis le premier confinement. Pour ces raisons la fédération des parcs naturels régionaux a proposé dans divers amendements une prorogation de 18 mois du classement des tous les parcs naturels régionaux arrivant à échéance … Lire la suite…

Sur l'article 56 ter, renuméroté article 232
À l'article 56, la commission spéciale a intégré dans la loi, par le biais d'un amendement de M. Pieyre-Alexandre Anglade (LaREM), un objectif de 10 % de l'ensemble du territoire national placé sous protection forte. Il précise également que la stratégie nationale des aires protégées couvre aussi bien la métropole que les territoires ultramarins, et concerne les territoires terrestres et maritimes. Le deuxième amendement adopté, contre l'avis du Gouvernement, déposé par M. Alain Perea (LaREM), précise que la stratégie nationale des aires protégées intègre, dans son élaboration, une … Lire la suite…

Sur l'article 56 ter, renuméroté article 232
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
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