Entrée en vigueur le 25 novembre 2023
Modifié par : Décision n°2023-1071 QPC du 24 novembre 2023, v. init.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L215-4-1
II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023.]
Disposition contestée ................................................................................................. 4 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ................................................................... 4 Article 233 .......................................................................................................................................... 4 B. […] l'article L. 1301 et les textes pris pour son application. […] Article L. 215-4-1 Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 233 Le droit de préemption prévu à l'article L. 2154 est applicable à l'intérieur des zones fixées par l'autorité administrative en application de l'article L. 1421, […]
Lire la suite…233 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […] En effet, le paragraphe I de l'article 233 crée, au sein du code de l'urbanisme, un nouvel article L. 215-4-1 qui prévoit, selon une formule visant à répondre directement à l'avis précité du Conseil d'État, […]
Lire la suite…[…] 12. Toutefois, aux termes du II de l'article 233 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions de préemption prises entre le 1er janvier 2016 et l'entrée en vigueur du présent article, en tant que leur légalité est ou serait contestée par un moyen tiré de l'abrogation de l'article L. 142-12 du code de l'urbanisme par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme. »
[…] — la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; […] Saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le GFA Jourdain B et autres et portant sur la constitutionnalité des dispositions du II de l'article 233 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, lesquelles disposent que : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions de préemption prises entre le 1er janvier 2016 et l'entrée en vigueur du présent article, […]
[…] — la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, en particulier le II de son article 233 ; […]
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution au paragraphe II de l'article 233 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En vertu de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, le préfet était chargé de déterminer, à l'intérieur de périmètres sensibles qu'il (...)
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