Article 234 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 233
Article 235

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L215-13-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L215-14

Commentaire1

1Enfin un droit de visite en préemption Espaces Naturels Sensibles (ENS)
thavocats.fr · 20 mai 2025

L'article 234 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets avait modifié les dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme, en permettant au titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles de demander à visiter le bien faisant l'objet d'une aliénation soumise à ce droit. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).