Article 245 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
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Article 245 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
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Sur l'article 58 h, renuméroté article 245
Le présent projet d'amendement a pour objet de prévoir dès à présent les dispositions concernant les établissements publics fonciers envisagées par voie d'habilitation à l'article 58, qui seront adaptées en conséquence. Ces dispositions qui modifient les articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme visent à affirmer le rôle des établissements publics fonciers d'État et locaux en matière d'adaptation des territoires au recul du trait de côte. Concrètement, il s'agit de développer leurs actions d'acquisition de foncier exposé au retrait du trait de côte, et de leur permettre … Lire la suite…
Sur l'article 58 h, renuméroté article 245
Là où le chapitre V ne contenait dans le projet de loi initial qu'un seul article d'habilitation à légiférer par ordonnance, la commission spéciale a adopté, avant l'article 58, neuf amendements portant articles additionnels, tous déposés par le rapporteur, intégrant dans le texte des mesures prévues dans l'habilitation. L'article 58 A adapte le dispositif d'information des acquéreurs et locataires (IAL) pour les biens exposés à l'aléa de l'érosion côtière. L'article 58 B prévoit que les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux … Lire la suite…
Sur l'article 58 h, renuméroté article 245
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
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L'article L113-16, alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation (issu de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janv. 2020 recodifiant le livre 1er du CCH) prévoit que « le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, […] la décision d'équiper une place de stationnement d'une borne de recharge […] D'autre part, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit la possibilité de faire installer une infrastructure collective par un opérateur d'infrastructures de recharge ou par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, […]
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