Article 109 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Article 109 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 108Article 110

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1214-8-3

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 5

Afficher tout (5)

1. Amendement n° 2078 rect., 14 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 26 bis a, renuméroté article 109

La proposition SD-D1.1 de la Convention citoyenne pour le climat vise à « Renforcer les plans de mobilité en les rendant obligatoires pour toutes les entreprises et toutes les collectivités ». Alors que 80% de la part modale kilométrique est assurée par la voiture depuis 30 ans, la diminution du trafic automobile est une nécessité dans la lutte contre le réchauffement climatique et une prérogative claire des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) notamment au travers des plans de mobilité, tels que prévu au 4° de l'article L.1214-2 du code des transports. Or, les autorités … Lire la suite…

2. Amendement n° 2274, 16 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 26 bis a, renuméroté article 109

Cet amendement vise à faciliter la transmission des données de mobilité aux autorités organisatrices de la mobilité, afin d'ajuster leur offre au plus proche des besoins. La possibilité, pour les AOM, de recueillir les données d'usages des assistants de déplacement numériques est susceptible de leur donner les moyens de proposer des alternatives à la voiture individuelles, et d'adapter leurs politiques de mobilité, afin de favoriser le recours aux modes de transport les plus vertueux. Lire la suite…

3. Rapport - nº 766, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 26 bis a, renuméroté article 109

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)