Article 138 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Article 138 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 137Article 139

Entrée en vigueur le 25 août 2021

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L229-25-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-102-1

III. - Le présent article s'applique aux déclarations de performance extra-financière prévues à l'article L. 225-102-1 du code de commerce afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022.

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1. Regard sur les attributions environnementales du CSE à la lumière de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021

REVDH · 1 décembre 2022

L. 593-1 du Code l'environnement ou celles figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 C. env. ou soumises aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du Code minier. […] L. no 2021-1104, 22 août 2021, art. 138 (V). L'article L. 225-102-1, III, al. 2 compl. […] L'article L. 2312-21 du Code du travail prévoit que le contenu, l'architecture et l'organisation de la BDESE peuvent être définis par accord collectif. […]

2. Déclaration de performance extra-financière : de nouvelles sociétés concernées sur les informations sur le CO2Accès limité

www.legifiscal.fr · 14 septembre 2021

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article L229-25 NOTA : Conformément au II de l'article 28 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. […] I. […] Article L229-25-1 NOTA : Conformément au III de l'article 138 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions s'appliquent aux déclarations de performance extra-financière prévues à l'article L. 225-102-1 du code de commerce afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022. […]

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Documents parlementaires • 53

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1. Exposé des motifs, 9 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 33, renuméroté article 138

Le titre III contient un ensemble de mesures pour réduire les émissions des différents types de moyens de transports : voiture individuelle, transport routier de marchandises et transport aérien, à la fois par des incitations, par la définition d'un cadre réglementaire stable et par un meilleur accompagnement des filières. Le chapitre Ier vise à promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus propres. L'article 25 précise la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules afin d'accélérer la transition du parc automobile et … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 33, renuméroté article 138

____________________________________________________________________________ 263 SECTION 1 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ____________________________________ 263 Article 30 – Objectif de suppression progressive jusqu'en 2030 du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises et dispositif de soutien à la transition énergétique – Mesure SD B1.4 _________________________________________________ 263 4 SECTION 2 – AUTRES DISPOSITIONS _______________________________________________ 272 Article 31 – Formation à l'écoconduite – Mesure SD B1.2 … Lire la suite…

3. Amendement 2861, 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 33, renuméroté article 138

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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