Article 214 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Article 214 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 213

Entrée en vigueur le 25 août 2021

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L300-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L300-1

II.- Le 2° de l'article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable aux actions et aux opérations d'aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation faisant l'objet d'une évaluation environnementale a été déposée avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

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1. Évaluation environnementale et mesures de compensation des incidences des projets sur l’environnementAccès limité

Légibase · 17 février 2023

2. Évaluation environnementale et mesures de compensation des incidences des projets sur l’environnementAccès limité

Légibase · 17 février 2023

3. Contenu de l'étude d'impact, mesures de compensation et zones préférentielles pour la renaturation: point sur les précisions apportées par le décret n° 2022-1673 du…

charrel-avocats.com · 11 janvier 2023

[…] l'article 214 de la loi « climat et résilience », […] le décret introduit un nouvel article R.163-1-A du code de l'environnement concernant les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité[4] mises en œuvre dans les zones de renaturation préférentielles. […] [1] Articles 197 et 214 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets [2] Voir l'échéancier de la loi du 22 août 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000043113774/?detailType=ECHEANCIER&detailId= [3] Articles 197 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets [4] Article L.163-1 du code de l'environnement

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Documents parlementaires • 22

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1. Amendement 3898, 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 51 bis, renuméroté article 214

Le rythme d'artificialisation des sols s'explique en partie par la faible densification des nouvelles constructions, en particulier du logement individuel. En ce sens les opérations d'aménagement doivent œuvrer à l'atteinte d'une certaine densité avec des formes urbaines et un cadre de vie agréables notamment en favorisant le « recyclage foncier », la revitalisation des cœurs de ville (petites centralités), la valorisation des friches, la réinvention des périphéries (zones pavillonnaire, zones d'activité économique) ou encore l'intensification de certains quartiers comme les quartiers de … Lire la suite…

2. Rapport n° 3995, Tome I, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 51 bis, renuméroté article 214

À l'article 47, la commission spéciale a adopté un amendement de précision de M. Jean-Luc Lagleize (MoDem), qui substitue aux mots « afin de tendre vers l'objectif » de l'absence de toute artificialisation nette des sols, les mots « afin d'atteindre l'objectif ». Le rapporteur a sous-amendé cet amendement pour préciser que l'objectif sera atteint en 2050. La commission a également adopté un amendement du rapporteur qui permet de rendre plus explicite la relation entre le rythme de l'artificialisation des sols et le volume total de sols consommés sur une période de dix ans. À l'article 49, … Lire la suite…

3. Rapport n° 3995, Tome II, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 51 bis, renuméroté article 214

___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…

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