Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 214 (V)
Toute action ou opération d'aménagement soumise à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement doit faire l'objet :
1° D'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération ;
2° D'une étude d'optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée, en tenant compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation et de la restauration de la biodiversité et de la nature en ville.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte des conclusions de ces études dans l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-3 du même code.
[…] constructions illégales : amende administrative allant jusqu'à 30 000 € et relèvement des astreintes journalières à 1000e du plafond ( article L . 481-1 modifié). […] Instauration de nouvelles possibilités de déroger au règlement d'un PLU ( Article L . 152-6 du Code de l'urbanisme ). Est supprimée l'obligation de réaliser une étude d'optimisation de la densité des constructions dans la zone d'une action ou opération d'aménagement soumise à évaluation environnementale (Le 2e alinéa de l'article L. 300 -1-1 du Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme prescrivant la réalisation d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement des énergies renouvelables ne sont pas applicables à la décision contestée dès lors qu'à la date de son édiction elles avaient été abrogées par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […] il résulte des dispositions du 1 ° de l'article L. 300-1-1 du code de l'environnement cité au point précédent et des dispositions du VII de l'article […]
[…] publique qui a pris l'initiative de sa création ou concédés par cette personne publique, dans les conditions précisées aux articles L. 300 -4 et L. 300 -5./(…). ». […] aux termes de l'article L . 122- 1 du code de l'environnement : « II.- Les projets qui, […] les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits (…) / VII.- Pour les actions ou opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme […]
[…] de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme prescrivant la réalisation d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement des énergies renouvelables ne sont pas applicables à la décision contestée dès lors qu'à la date de son édiction elles avaient été abrogées par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […] il résulte des dispositions du 1 ° de l'article L. 300-1-1 du code de l'environnement cité au point précédent et des dispositions du VII de l'article […]
-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. […] 10° Le respect des conditions de délivrance des autorisations mentionnées au 12° de l'article L. 181-2, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de ces autorisations ; 11° La conservation et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables et des abords des monuments historiques […] -Pour les actions ou opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme, […]
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