Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 214 (V)
Toute action ou opération d'aménagement soumise à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement doit faire l'objet :
1° D'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération ;
2° D'une étude d'optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée, en tenant compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation et de la restauration de la biodiversité et de la nature en ville.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte des conclusions de ces études dans l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-3 du même code.
[…] constructions illégales : amende administrative allant jusqu'à 30 000 € et relèvement des astreintes journalières à 1000e du plafond ( article L . 481-1 modifié). […] Instauration de nouvelles possibilités de déroger au règlement d'un PLU ( Article L . 152-6 du Code de l'urbanisme ). Est supprimée l'obligation de réaliser une étude d'optimisation de la densité des constructions dans la zone d'une action ou opération d'aménagement soumise à évaluation environnementale (Le 2e alinéa de l'article L. 300 -1-1 du Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] d'une étude d'optimisation de la densité des constructions dans la zone d'implantation du projet, en violation des dispositions de l'article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 122-5 VII du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « L'Etat et ses établissements publics, […] sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de construction ou de l'implantation d'une installation de production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, […] au sens de l'article L. 811-1 du même code, […]
[…] Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, […] II. – En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : 1° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessous. […] VII. – Pour les actions ou opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] — aucune étude de sécurité publique et aucune audition par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité n'a été réalisée en méconnaissance des dispositions des articles L. 114-1 et R. 311-5-1 du code de l'urbanisme ; […] — aucune étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone n'a été réalisée en méconnaissance de l'article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme ;
-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. […] 10° Le respect des conditions de délivrance des autorisations mentionnées au 12° de l'article L. 181-2, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de ces autorisations ; 11° La conservation et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables et des abords des monuments historiques […] -Pour les actions ou opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme, […]
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