Par ailleurs, l'article L. 752-1-1 dispensait d'autorisation d'exploitation commerciale les projets « dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire (…), […] qui prévoit l'interdiction de principe de délivrer une autorisation d'exploitation commerciale à un projet qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme. […] La 16 Art. 215 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets 17 CE, 4/1 CHR, 23 décembre 2025, Société Vaudry Distribution, […]
Lire la suite…6 2 En application de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme 3 Art. 215 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets 4 Dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite « ELAN ») 5 Art. 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, précitée 6 Présentation par J. […] Toute la stratégie de la société consiste donc à soutenir que, contrairement à ce qu'a jugé la cour, la nouvelle version de l'article L. 752-1-1 ne lui était pas applicable. 2.2. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa version issue de l'article 215 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : « (…) V. […]
[…] — les arrêtés méconnaissent les dispositions de l'article 215 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; […]
[…] - le projet méconnaît les dispositions de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; […] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 215 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets :
Jean-François de MONTGOLFIER, rapporteur public La loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021, a fixé, pour 2050, un objectif national de zéro artificialisation nette des sols. 1 Son article 215 décline les moyens de cette ambition en matière d'urbanisme commercial. […]
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