Par ailleurs, l'article L. 752-1-1 dispensait d'autorisation d'exploitation commerciale les projets « dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire (…), […] qui prévoit l'interdiction de principe de délivrer une autorisation d'exploitation commerciale à un projet qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme. […] La 16 Art. 215 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets 17 CE, 4/1 CHR, 23 décembre 2025, Société Vaudry Distribution, […]
Lire la suite…6 2 En application de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme 3 Art. 215 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets 4 Dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite « ELAN ») 5 Art. 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, précitée 6 Présentation par J. […] Toute la stratégie de la société consiste donc à soutenir que, contrairement à ce qu'a jugé la cour, la nouvelle version de l'article L. 752-1-1 ne lui était pas applicable. 2.2. […]
Lire la suite…[…] — les arrêtés méconnaissent les dispositions de l'article 215 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; […]
[…] - le projet méconnaît les dispositions de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; […] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 215 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets :
[…] aux termes du V de l'article L. 752-6 du code de commerce issu de l'article 215 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : " L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, […] 4° L'insertion au sein d'un secteur d'implantation périphérique ou d'une centralité urbaine identifiés dans le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale entré en vigueur avant la publication de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de […]
Jean-François de MONTGOLFIER, rapporteur public La loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021, a fixé, pour 2050, un objectif national de zéro artificialisation nette des sols. 1 Son article 215 décline les moyens de cette ambition en matière d'urbanisme commercial. […]
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