Article 225 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Article 225 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 224Article 226

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L126-34, Art. L126-35, Art. L181-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-10-4-1 A, Art. L111-10-4-1 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-10-4

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Commentaires • 4

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1. Diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation.

BEJURIS · 2 mai 2023

[…] est postérieure au 1er juillet 2023 . l'arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application des articles R. 126-9, […] équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments (abrogés par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 dans le cadre de la recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation) et par l'article […] 51 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (abrogé par l'article 225 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets).

2. Un arrêté sur le diagnostic (par le maître d’ouvrage) des déchets du BTP en cas de démolition ou rénovation significative

blog.landot-avocats.net · 29 avril 2023

[…] déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments (NOR : TREL2302264A) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047506328 Cet arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application des articles R. 126-9, […] matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments (abrogés par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 dans le cadre de la recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation) et par l'article […] 51 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (abrogé par l'article 225 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 […]

3. Loi Climat : quelle est la portée des articles 224 et 225 relatifs à l’économie circulaire des bâtiments ?Accès limité

droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 22 novembre 2021

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 21

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1. Amendement 4728, 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 54 bis, renuméroté article 225

L'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 a procédé à la réécriture des règles de construction du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et à la recodification de ce même livre. Le présent amendement de coordination intègre au futur livre Ier les dispositions introduites par l'article 51 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, et plus spécifiquement les mesures concernant le diagnostic de gestion des produits, matériaux et déchets de certains travaux du bâtiment. Les dispositions relatives à ce … Lire la suite…

2. Amendement 3980, 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 54 bis, renuméroté article 225

L'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 a procédé à la réécriture des règles de construction du livre I er du code de la construction et de l'habitation et à la recodification de ce même livre. Cet amendement de coordination intègre au futur livre I er les dispositions introduites par l'article 51 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, et plus spécifiquement les mesures concernant le diagnostic de gestion des produits, matériaux et déchets de certains travaux du bâtiment. Les dispositions relatives à ce diagnostic … Lire la suite…

3. Rapport n° 3995, Tome I, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 54 bis, renuméroté article 225

À l'article 47, la commission spéciale a adopté un amendement de précision de M. Jean-Luc Lagleize (MoDem), qui substitue aux mots « afin de tendre vers l'objectif » de l'absence de toute artificialisation nette des sols, les mots « afin d'atteindre l'objectif ». Le rapporteur a sous-amendé cet amendement pour préciser que l'objectif sera atteint en 2050. La commission a également adopté un amendement du rapporteur qui permet de rendre plus explicite la relation entre le rythme de l'artificialisation des sols et le volume total de sols consommés sur une période de dix ans. À l'article 49, … Lire la suite…

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