Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 - art. 5
Les fonctionnaires et agents publics habilités ou commissionnés par l'autorité administrative de l'Etat compétente ou par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme ou leurs délégués, et assermentés, peuvent visiter les bâtiments soumis aux dispositions du présent code afin de procéder au contrôle du respect de ces dispositions. Ils peuvent se faire communiquer et prendre copie de tous documents techniques se rapportant à la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce droit de visite et de communication s'exerce au cours des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments et jusqu'à six ans après leur achèvement. Il s'exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque les lieux sont ouverts au public.
L'article L172-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit la fixation par décret du Conseil d'État de résultats minimaux en matière de stockage du carbone. […] En premier lieu, l'article R172-1 du Code de la construction et de l'habitation détermine le champ d'application de ces obligations. […] L'article L181-1 du Code de la construction et de l'habitation établit la possibilité notamment pour le préfet, le maire de la commune de construction et leurs délégués de procéder au contrôle des constructions en cours ou achevées depuis moins de six ans et d'exiger la communication des documents techniques y afférents. […] L'article L181-4 du même code prévoit une amende de 45.000 euros, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ces dispositions, les bailleurs personnes morales (…) ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (…). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes des aides au logement en vue d'assurer le maintien des aides mentionnées à l'article L. 181-1 du code de la construction et de l'habitation. […] — 1 332,65 euros hors frais au titre du loyer et des charges du logement ;
[…] Cette stipulation fait manifestement référence à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) prévue aux articles L.462-1 et suivants et R.462-1 et suivants du code de l'urbanisme. […] de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France de la Préfecture des Hauts de Seine a informé la SCCV RUEIL MALMAISON 1 avoir procédé à un contrôle du respect des règles de construction le 12 juillet 2022 sur le fondement de l'article L.181-1 du code de la construction, […] L'attestation de non contestation de la DAACT précise d'ailleurs explicitement qu'elle est « établie au regard du respect des règles de l'urbanisme et non de celles du code de la construction et de l'habitation à ce jour non vérifiées ».
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-142 du 17 février 2025 relatif aux constructions nouvelles de logements soumises à déclaration préalable à Mayotte ; […] par elle-même, sans effet sur l'applicabilité à Mayotte des règles de fond relatives à la prévention des risques sismique et cyclonique dans les zones où de tels risques existent, ainsi que sur l'existence d'un contrôle administratif de leur respect et d'un régime de sanction administrative en cas de manquement, en vertu notamment des articles L. 132-2, L. 132-3, L. 181-1 et L. 181-11 à L. 181-14 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application. […]
particulier les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), ou par : « l'établissement mentionné à l'article L. 321-36-8 », soit l'établissement public foncier et d'aménagement de l'Etat à Mayotte. […] en toute sécurité » et : « Les bâtiments exposés à un risque de cyclone prévisible préservent la sécurité des personnes présentes dans les bâtiments », ainsi que le régime de contrôles et de sanctions prévus par les articles L. 181-1 et L. 181-11. […] En effet, dans le cas du permis de construire, les articles L. 122-8 et L. 122-11 du CCH prévoient, respectivement, […]
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