Article 103 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Article 103 de la LOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Article 102

Entrée en vigueur le 26 août 2021

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L731-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L441-1, Art. L481-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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