[…] - le grief tiré du non-respect du régime d'autorisation préalable de diriger un établissement ou d'enseigner des manquements est entaché d'erreur de droit, dès lors que ce régime d'autorisation, tel qu'il résulte de l'article L. 481-1 du code de l'éducation, de la loi du 12 février 1873 et de l'ordonnance du 10 juillet 1873, est contraire à la liberté d'enseignement garantie par la Constitution ; […] - la mise en demeure est entachée d'erreurs de droit et de fait, dès lors que l'établissement dispose un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire tel que défini par l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation et qui permet aux élèves l'acquisitions progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1.

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'éducation : « Les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur ».