LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 5 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Commentaires • 14
Pierre Ouzoulias interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en oeuvre par les représentants de l'État dans les départements de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 5 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et, singulièrement, de son sixième alinéa, qui leur permet de déférer au tribunal administratif un acte de nature « à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics ». […] Pourtant, […]
Lire la suite…Depuis 1905, le principe de neutralité interdit, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public (article 28 de la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des Eglises et de l'Etat). […] Et, désormais, si le Préfet estime que la collectivité ne respecte pas le cadre juridique fixé par le Conseil d'Etat, il pourra saisir le juge administratif dans le cadre de la nouvelle procédure de déféré-laïcité (art. 5 Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République).
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 21 juin 2022, 464648, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ;
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Le référé-liberté, figurant dans l'article L 521-2 du code de la justice administrative permet au juge, lorsqu'une personne publique, dans l'exercice de ses pouvoirs, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, de prendre toutes les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de la liberté en cause. […] Le référé-suspension de l'article L 521-1, peut être aussi utilisé, même s'il a un champ d'application plus généraliste, non limité aux libertés. Le juge peut alors suspendre de l'acte, si l'urgence le justifie et s'il existe un doute sérieux sur sa légalité.
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