Mais pas dire que c'est des gamins qui sont lâches. » Complicité d'apologie du terrorisme Jean-Marc Rouillan est d'abord condamné pour complicité d'apologie publique d'un acte de terrorisme, délit alors réprimé par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881. […]
Lire la suite…En l'espèce, il annonce se fonder sur l'article 5 de la loi du 24 août 2021 qui prévoit en effet un référé-laïcité, "lorsque l'acte attaqué est de nature à (...) porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics". […]
Lire la suite…[…] - l'acquisition et la distribution de fanions s'inscrivent dans le cadre de l'article L 1115-5 du code général des collectivités territoriales, d'une convention de coopération décentralisée adoptée en 2008 et du vœu adopté par la délibération du 3 avril 2025 ; […] - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ;
[…] — le pavoisement d'un édifice public au couleur de l'État palestinien méconnaît les dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, et porte une atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics ;
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales citées au point 1 que le représentant de l'État dans le département a la faculté, sur le fondement du troisième alinéa de cet article, […] sur le fondement du cinquième alinéa, dans le très bref délai de quarante-huit heures, que pour autant que l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle ou, depuis l'ajout issu de l'article 5 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, invoqué en l'espèce, « à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics ».
Prévu dans l'article 5 de la loi du 24 août 2021, ce référé peut être déposé "lorsque l'acte attaqué est de nature à (...) porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics". […]
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