Article 8 de la LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
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Commentaires3

1Dossier documentaire de la décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021, M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière…
Conseil Constitutionnel · 13 mai 2022

de l'application des articles 181 et 469. […] l'article 712- 10. […] Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - Article 706-25-7 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 8 Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues au présent article. […] Considérant que l'article 698-6, premier alinéa, […]

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23), pour un retrait plus dynamique des contenus en ligne. Par Pierre de Roquefeuil, Avocat.
village-justice.com · 29 octobre 2021

Cet article 6.I.8 est désormais devenu l'article 6-3 à la suite de la loi SREN n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - art. 50 entré en vigueur le 17 février 2024. Le nouvel article 6 I.8 alinéa 1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique n°2002-575 (dite « LCEN »), introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, crée une nouvelle modalité d'intervention du juge sur les contenus en ligne : « 8. […] "L'article 6, I, 8 de la LCEN, […]

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3Le nouvel article 6.I.8 de la LCEN (désormais 6-3), pour un retrait plus dynamique des contenus en ligne.
Village Justice · 29 octobre 2021

Le nouvel article 6.I.8 de la LCEN, introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, propose une nouvelle option, la « procédure accélérée au fond » - Point de situation. Article mis à jour en juin 2024. […]

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Décisions7

[…] La société Twitter soutient pour sa part qu'il résulte de l'article 6, I, 8 de la LCEN, telle que modifiée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, que les demandes de communication de données d'identification doivent désormais être formées devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Selon elle, alors que l'ancienne rédaction de ce texte renvoyait à la compétence du juge des référés ou des requêtes, la nouvelle rédaction, applicable au présent litige, prévoit désormais que seul le juge du fond peut être saisi, selon la procédure accélérée au fond, des demandes tendant à prévenir ou faire cesser un dommage résultant d'un service de communication au public en ligne – incluant les demandes de communication de données d'identification.

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[…] La société Trustpilot considère en revanche que, selon la nouvelle procédure prévue par l'article 6, I, 8, de la LCEN, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, la demande de suppression de contenu en ligne ne peut être formée que devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, lequel se voit attribuer une compétence exclusive pour statuer en cette matière.

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[…] L'article 6, I, 8 de la LCEN disposait, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 : […]

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Documents parlementaires131

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Sur l'article 3, renuméroté article 8
Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 8
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 8
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … Lire la suite…
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