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En vertu des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), […] que sa gestion soit désintéressée et que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. […] À cet effet, le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale des organismes sans but lucratif a été notablement renforcé par l'article 18 de la loi n° 2021 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui permet à l'administration de contrôler que les organismes délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs satisfont à l'ensemble des conditions prévues aux articles 200, […]
Lire la suite…[…] que l'ordonnance attaquée a été prise en violation des dispositions de l'article 6,1. 8. de la loi pour la confiance dans l'économie numérique telles que modifiées par la loi N° 2021-1109 du 24 août 2021 qui imposent pour demander la fermeture d'un compte la saisine du Président du Tribunal Judiciaire statuant selon la procédure accéléré au fond, ce qui institue ab initio une procédure contradictoire pour garantir la liberté d'expression, ces dispositions étant en vigueur depuis le 4 mars 2022, soit avant le dépôt de la requête,
[…] l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales (LPF) lui permet de contrôler que les montants portés sur les reçus fiscaux délivrés aux particuliers par des organismes bénéficiaires de dons pour permettre aux contribuables de bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 200, […] l'article 18 de la loi n° 2021 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a renforcé ce contrôle en étendant son périmètre. […] Désormais, […] Le secret fiscal imposé par les dispositions de l'article L. 103 du LPF fait obstacle à ce que des précisions soient données sur la situation individuelle des associations évoquées. […] L'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, […]
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