Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 18 (V)
I. - Le contrôle prévu à l'article L. 14 A ne peut être engagé sans que l'organisme bénéficiaire des dons et versements en ait été informé par l'envoi d'un avis l'informant du contrôle.
Cet avis précise les années soumises au contrôle et mentionne expressément, sous peine de nullité de la procédure, que l'organisme a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
II. - Le contrôle prévu à l'article L. 14 A ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois à compter de la présentation de l'ensemble des documents et pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E, sous peine de nullité de la procédure. Dans ce même délai, l'administration fiscale informe l'organisme bénéficiaire des dons et versements, par un document motivé de manière à lui permettre de formuler ses observations, des résultats du contrôle prévu à l'article L. 14 A et, le cas échéant, de sa proposition d'appliquer la sanction prévue à l'article 1740 A du code général des impôts.
En cas de désaccord, l'organisme bénéficiaire des dons et versements peut présenter un recours hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la notification du document motivé mentionné au premier alinéa du présent II.
La sanction prévue au même article 1740 A ne peut être prononcée avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification de ce même document.
III. - Lorsque le contrôle prévu à l'article L. 14 A du présent livre, pour une période déterminée, est achevé, l'administration ne peut pas procéder à ce même contrôle pour la même période.
Cet article a été initialement publié dans La Revue Associations et il est reproduit sur ce blog avec l'autorisation de ses auteurs. […] à l'exception des organismes de financement des partis politiques, tous les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tout autre document par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du Code général des impôts (CGI) sont tenus de déclarer à l'administration fiscale […] En vertu du nouvel article L.14 B du Livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…Obligations de déclaration Cette loi a inséré un nouvel article 222 bis du Code général des impôts, […] qui impose aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer à la fois : le montant des dons reçus de façon annuelle auprès de l'administration fiscale, et le nombre de documents délivrés au cours de la période concernée. […] Contrôle de l'administration fiscale La loi du 24 août dernier a également inséré un article L.14 B au Livre des procédures fiscales qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, […] Ce contrôle ne pourra durer plus de 6 mois, à noter que ce délai ne court qu'à compter de la présentation de tous les documents mentionnés à l'article L. 102 E (certificats, reçus, états, […]
Lire la suite…[…] Si la requérante soutient que l'administration n'aurait donné aucune réponse à ses observations et notamment à sa demande de recours hiérarchique, un tel recours, prévu par les dispositions de l'article L 14 B du livre des procédures fiscales applicables à compter du 1er janvier 2022, n'était pas applicable à la date de la lettre d'information qui lui a été adressée suite au contrôle dont elle a fait l'objet. Par conséquent, en application des dispositions de l'article L. 284 livre des procédures fiscales, le moyen doit être écarté. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.
La loi prévoit : - un élargissement du contrôle sur place à compter de 2022 (article 18), à savoir qu'au-delà du simple contrôle de concordance, l'administration fiscale pourra exercer un contrôle de régularité visant à s'assurer du respect par l'organisme des conditions prévues pour l'octroi au contribuable des avantages fiscaux. (Art. L 14 A du LPF) A noter : L'article L 14 B du livre des procédures fiscales, créé par la loi (art. 18) mentionne les garanties applicables à la procédure de contrôle sur place des reçus fiscaux.
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