Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-7, Art. L423-10, Art. L423-23, Art. L432-3, Art. L435-1, Art. L435-2, Art. L611-3, Art. L631-2, Art. L631-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L412-6
En effet, et au-delà des problématiques relatives au dépôt de plainte, la jurisprudence, pour articuler ce mécanisme avec l'asile, l'a limité géographiquement aux seules hypothèses où les faits incriminés seraient régis par la loi pénale française[25]. […] Civ. […] V. aussi : CC, 13 août 1993, n° 93-325 DC, § 77. [34] L. 412-6 CESEDA. [35] Art. 25 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. [36] Sur ce sujet : L. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'ordonnance du 16 décembre 2020, visée ci-dessus, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, […]
[…] 4222 .................................................................... […] Article L. 423-10 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25 L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article […]
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