Article 66 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Article 66 de la LOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Article 65

Article 67

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L100-1, Art. L112-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L141-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L141-3-1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française

Conseil Constitutionnel · 12 août 2022

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. 9 - Article L. 112-16 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 66 Une convention d'objectifs est conclue entre l'Etat et l'Agence nationale du sport dont la durée est comprise entre trois et cinq années civiles. […]

2. Respect des principes de la République : de nouvelles dispositions dans le Code du Sport

www.ginestie.com · 2 septembre 2021

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République publiée au Journal Officiel de la République Française le 25 août 2021 (la « Loi ») comporte plusieurs dispositions ayant pour effet de modifier le Code du Sport (articles 63 à 67 de la Loi). […] Substitution du régime de tutelle de l'État par le régime de contrôle des fédérations sportives L'État exerce désormais le contrôle des fédérations sportives, dans le respect de l'article L. 131-1 du Code du Sport (article 63 de la Loi). […] au plus tard le 1er janvier 2022, « une charte du respect des principes de la République dans la mise en œuvre de son action » (article 66 de la Loi, […]

3. Nouvelles dispositions dans le Code du Sport

ginestie.com · 2 septembre 2021

Nouvelles dispositions dans le Code du Sport La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République publiée au Journal Officiel de la République Française le 25 août 2021 (la « Loi ») comporte plusieurs dispositions ayant pour effet de modifier le Code du Sport (articles 63 à 67 de la Loi). […] Substitution du régime de tutelle de l'État par le régime de contrôle des fédérations sportives L'État exerce désormais le contrôle des fédérations sportives, […] au plus tard le 1er janvier 2022, « une charte du respect des principes de la République dans la mise en œuvre de son action » (article 66 de la Loi, modifiant l'article L. 112-16 du Code du Sport). […]

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Documents parlementaires • 38

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1. Amendement 1626, 14 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 66

Depuis la loi n°2019-812 relative à la création de l'Agence nationale du Sport, la politique sportive de la France fait désormais l'objet d'une gouvernance partagée entre l'État, le mouvement sportif, les collectivités locales, les acteurs économiques du sport. Cette gouvernance partagée évolue au sein d'un groupement d'intérêt public créé à cet effet : l'Agence Nationale du Sport. Cette réforme d'ampleur a eu pour conséquence de recentrer le rôle de l'État et par conséquent, du ministère des Sports sur les missions régaliennes de protection de l'éthique et de l'intégrité du sport et de … Lire la suite…

2. Rapport n° 3797, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de…

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 66

___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3797, 25 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 66

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