Article L141-3-1 du Code du sport

Article L141-3-1 du Code du sport.

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 66

Le Comité national olympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport.

Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 66

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1. Respect des principes de la République : de nouvelles dispositions dans le Code du Sport

www.ginestie.com · 2 septembre 2021

Le Préfet peut aussi prononcer le retrait de l'agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée, si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations de qualification et d'honorabilité prévues par le Code du Sport (articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-9 du Code du Sport). […] Nouvelles modalités de délivrance des licences par les fédérations sportives Le Code du Sport prévoit que la licence, délivrée par une fédération sportive, […] (article 66 de la Loi, créant les articles L. 141-3-1 et L 141-8 du Code du Sport).

2. Nouvelles dispositions dans le Code du Sport

ginestie.com · 2 septembre 2021

3. Respect des principes de la République : de nouvelles dispositions dans le Code du Sport

www.ginestie.com · 2 septembre 2021

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1. Amendement 1626, 14 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 66, crée l'article L141-3-1 Code du sport

Depuis la loi n°2019-812 relative à la création de l'Agence nationale du Sport, la politique sportive de la France fait désormais l'objet d'une gouvernance partagée entre l'État, le mouvement sportif, les collectivités locales, les acteurs économiques du sport. Cette gouvernance partagée évolue au sein d'un groupement d'intérêt public créé à cet effet : l'Agence Nationale du Sport. Cette réforme d'ampleur a eu pour conséquence de recentrer le rôle de l'État et par conséquent, du ministère des Sports sur les missions régaliennes de protection de l'éthique et de l'intégrité du sport et de … Lire la suite…

2. Rapport n° 3797, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de…

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 66, crée l'article L141-3-1 Code du sport

___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3797, 25 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 66, crée l'article L141-3-1 Code du sport

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