Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 66
Le Comité national olympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport.
Le Préfet peut aussi prononcer le retrait de l'agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée, si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations de qualification et d'honorabilité prévues par le Code du Sport (articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-9 du Code du Sport). […] Nouvelles modalités de délivrance des licences par les fédérations sportives Le Code du Sport prévoit que la licence, délivrée par une fédération sportive, […] (article 66 de la Loi, créant les articles L. 141-3-1 et L 141-8 du Code du Sport).
Lire la suite…Le Préfet peut aussi prononcer le retrait de l'agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée, si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations de qualification et d'honorabilité prévues par le Code du Sport (articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-9 du Code du Sport). […] Nouvelles modalités de délivrance des licences par les fédérations sportives Le Code du Sport prévoit que la licence, délivrée par une fédération sportive, […] (article 66 de la Loi, créant les articles L. 141-3-1 et L 141-8 du Code du Sport).
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la FFN une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La charte d'éthique et de déontologie du CNOSF adoptée le 23 mai 2022 en application de l'article L. 141-3-1 du code du sport, dont l'intéressé ne soutient pas davantage qu'elle n'aurait pas été régulièrement publiée à la date de la commission des faits, […] fixées par arrêté du ministre chargé des sports. (…) ». L'article A. 131-3 du même code prévoit que « Les règlements des fédérations sportives délégataires sont mis à la disposition du public sous forme électronique pendant toute la durée de leur validité ». […]
Le Préfet peut aussi prononcer le retrait de l'agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée, si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations de qualification et d'honorabilité prévues par le Code du Sport (articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-9 du Code du Sport). […] Nouvelles modalités de délivrance des licences par les fédérations sportives Le Code du Sport prévoit que la licence, délivrée par une fédération sportive, […] (article 66 de la Loi, créant les articles L. 141-3-1 et L 141-8 du Code du Sport).
Lire la suite…