Article 73 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Article 73 de la LOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Article 72

Article 74

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI du 2 janvier 1907
Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

- LOI du 2 janvier 1907
Art. 4-1, Art. 4-2

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant…

Conseil Constitutionnel · 8 septembre 2022

Article 4-1 Création LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 73 Les associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la présente loi sont également soumises aux deux premières phrases du premier alinéa et aux deuxième à cinquième alinéas de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. […]

2. Un décret culte

blog.landot-avocats.net · 26 décembre 2021

Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes (NOR : INTD2132441D) : Ce décret constitue le texte d'application de la loi du 2 janvier 1907 dans sa rédaction résultant de l' article 73 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (RPR ou séparatisme) :

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Documents parlementaires • 88

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1. Exposé des motifs, 8 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 30, renuméroté article 73

Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 30, renuméroté article 73

CONTENUS ILLICITES EN LIGNE ___________________________________________________ 187 3 Article 18 : Mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'information _______________ 187 Article 19 : Lutte contre la réapparition des sites miroirs _____________________________ 193 Article 20 : Liberté de presse : procédures rapides de jugement _______________________ 202 CHAPITRE V – DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET AU SPORT ___________________ 208 SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE ________________ 208 Article 21 : Instauration d'une obligation scolaire de … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 30, renuméroté article 73

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