Article 74 de la LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 73Article 75
Entrée en vigueur le 26 août 2021

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 7 mai 2025, n° 24/02432Infirmation partielle

[…] Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales' Vu la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et notamment de son article 74 Vu les articles 31, 122, 700 et 789 du code de procédure civile ; A titre principal

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