Entrée en vigueur le
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'EtatArt. 36-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L227-1
Code de la sécurité intérieure Partie législative (Articles L1111 à L8981) LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS (Articles L2111 à L2882) TITRE Ier : ORDRE PUBLIC (Articles L2111 à L2144) Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations (Articles L2121 à L2122) Article L. 212-1 Version en vigueur depuis le 26 août 2021 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 16 Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : 1° Qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l'encontre des […] , protégés par son article 2 ; […]
Lire la suite…[…] 4. Aux termes de l'article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, introduit par l'article 87 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « I.-Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent
[…] 6. A l'appui de sa défense en appel, l'association les Bleuets soulève une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions l'article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905, citées au point 3. Elle soutient que ces dispositions, introduites par l'article 87 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, méconnaissent la liberté d'association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, ainsi que la liberté d'opinion et de conscience, garantie par l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS (Articles L2111 à L2882) TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION (Articles L2211 à L22101) Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte (Articles L2271 à L2272) Article L. 227-1 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 87 9 I.Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, […]
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