Article 5 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Article 5 de la LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1252-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1252-1, Art. L1252-2, Art. L1252-5

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Commentaire • 1

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1. Adaptation au droit de l’Union européenne par la loi du 8 octobre 2021 : aspects de droit aérien - Transport | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 19 octobre 2021

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Documents parlementaires • 11

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1. Etude d'impact, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de…

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Article 6 : AchÃ¨vement de la transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement europÃ©en et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aÃ©roportuaires et maintien de la compÃ©tence de l'AutoritÃ© de rÃ©gulation des transports sur les aÃ©roports malgrÃ© la baisse de leur trafic en 2020 45 Lire la suite…

2. Rapport - nº 586, 12 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…

Sur l'article 5, renuméroté article 5

L'article 5 du projet de loi prévoit d'intégrer le transport des marchandises par voie aérienne dans le dispositif législatif en vigueur pour les transports par voie routière, ferroviaire et fluviale. La mesure envisagée prévoit la création de nouvelles dispositions qui seront codifiées dans la première partie « dispositions communes » de la partie législative du code des transports. Ceci permettrait d'étendre, par arrêté, aux marchandises dangereuses transportées par voie aérienne la nomenclature des marchandises dangereuses fixant les conditions de préparation des expéditions, … Lire la suite…

3. Amendement CD54, 21 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Cette précision n'est pas utile. L'article L. 6221-4 du code des transports mentionne les personnes habilitées à réaliser des contrôles dans les aérodromes. Elles sont habilitées par le ministre chargé de l'aviation civile. Cela était bien prévu par l'ancienne version de l'article L. 6221-4 du code des transports avant sa codification par ordonnance et la compétence du ministre chargé de l'aviation civile est maintenue implicitement par l'article L. 6221-4. C'est pourquoi nous nous proposons de ne pas conserver cette mention à l'article L. 1252-2. Lire la suite…

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