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Article 8 de la LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L6422-5, Art. L6422-4, Art. L6422-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L6421-4, Art. L6422-2, Art. L6784-1
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Documents parlementaires • 15

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1. Etude d'impact, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de…
Sur l'article 8, renuméroté article 8
La convention de Varsovie du 12 octobre 1929 6 constitue actuellement en France la base juridique du système de responsabilité civile applicable aux transports aériens intérieurs ne relevant pas du droit communautaire. Cette convention réglemente les rapports juridiques entre les transporteurs aériens et leurs cocontractants, notamment les passagers en cas d'accidents survenant dans le cadre du trafic aérien international. Sa transposition en droit interne est le fruit d'une loi du 2 mars 1957, actuellement codifiée aux articles L. 6421-4 (transports de personnes) et L. 6422-2 à L. … Lire la suite…
3. Amendement n° COM-27, 7 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…Adopté
Sur l'article 8, renuméroté article 8
Rédactionnel Lire la suite…
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