Article 1 de la LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Article 1 de la LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L631-24, Art. L631-24-1, Art. L631-24-2, Art. L631-24-3, Art. L631-25, Art. L631-27, Art. L632-2-1, Art. L682-1

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