Entrée en vigueur le 20 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 1
Lorsque l'acheteur revend des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, le contrat de vente prend en compte les indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l'article L. 631-24 figurant dans le contrat d'achat conclu pour l'acquisition de ces produits.
Dans l'hypothèse où le contrat conclu pour l'acquisition de ces produits comporte un prix déterminé, le contrat de vente mentionné au premier alinéa du présent article prend en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles concernés.
L'acheteur communique à son fournisseur, selon la fréquence convenue entre eux et mentionnée dans le contrat écrit ou l'accord-cadre écrit, l'évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels il opère.
La fiche n°3 envisage les possibilités d'actions pour les producteurs agricoles et plus précisément pour les OP et AOP reconnues, ce qui signifie que des pratiques en principe proscrites par les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du Code de commerce sont, à certaines conditions strictement encadrées, […] Des conditions spécifiques au secteur du lait demeurent comme chacun le sait. […] les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, lorsque les indicateurs énumérés au neuvième alinéa du III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, […]
Lire la suite…Une lecture globale des articles L. 631-24 et L. 631-24-1 du CRPM laisse penser que l'acheteur visé à l'article L. 631-24-1 du CRPM serait le même que celui visé à l'article L. 631-24, […] les premiers acheteurs comme les acheteurs situés plus en aval. […] L'article L. 631-25 (nouveau) du CRPM sanctionne en effet le fait, […] la question de la prise en compte des indicateurs amont dans les contrats aval ne semble pas véritablement se poser pour les produits visés par l'article L. 441-8 du Code de commerce[16]. […] II.– Le prix d'achat mentionné au I est apprécié en référence aux indicateurs prévus aux articles L. 631-24, […] L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime. (…) ». * * * Compte tenu de l'importance des indicateurs amont, […]
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[…] pour la première fois, fait application de l'article L. 442-7 du Code de commerce prohibant les pratiques de prix abusivement bas. Ce dispositif, institué par la loi Chatel de 2008, et remanié par l'ordonnance du 24 avril 2019, interdit à tout acheteur de produits agricoles ou alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur des prix de cession abusivement bas. […] Une décision attendue par le monde agricole A l'issue de son analyse, […] en l'espèce, le tribunal a constaté que les transactions n'avaient pas fait l'objet d'une proposition de contrat émanant du viticulteur, en violation des dispositions de l'article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime, mais qu'au contraire, […]
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