Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. L442-1
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 122 […] III.-Les 12° et 13° du I de l'article L. 442-6 du même code sont abrogés. - Article 123 […] V. ― Le 7° du I de l'article L. 442-6 du même code est abrogé. […] Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - Article 7 Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article L. 442-1 est ainsi rédigé : « 3° D'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L. 441-17 ; […]
Lire la suite…La pratique de l'appel d'offres à chaque renouvellement de contrat permettant d'écarter la qualification de relations commerciales établie Il convient de mentionner que le nouvel article L.442-1 du Code de commerce modifié par la loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021 dans son article 7 et 8, permet de sanctionner une rupture brutale des relations commerciales établies, mais de façon plus tempérée et simplifiée en comparaison avec l'ancien article L442-6 du Code de commerce. […] Cela permet alors d'écarter l'application de l'article L442-6 du code de commerce, et de pouvoir rompre sans préavis la relation commerciale sans risque de causer une rupture brutale. […]
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(Articles L4401 à L4441 A) Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale (Articles L4411 à L44119) Section 4 : Pénalités logistiques (Articles L44117 à L44119) Article L 441-19 [en vigueur] Version en vigueur depuis le 01 avril 2023 Modifié par LOI n°2023221 du 30 mars 2023 art. 14 Pour l'application des articles L. 44117 et L. 44118, […]
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