Article 13 de la LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Article 13 de la LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L412-4, Art. L412-11, Art. L412-12

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464599

Conclusions du rapporteur public · 30 avril 2024

L'indication de l'origine du miel étant régi par les dispositions spécifiques de la directive du 21 décembre 2001, l'article 45 du règlement « INCO » n'est pas applicable, comme l'a d'ailleurs relevé la Commission européenne dans sa communication du 20 janvier 2020 4 dont nous allons reparler. Par ailleurs, […] entre autres, les arrêts des 10 juillet 2014, Commission / Belgique, aff. 8 Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, art. 13. 9 Voir par exemple : CJCE, 15 juin 1994, aff. […] L'article 26 de ce règlement traite de la question de l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires. […]

2. Agroalimentaire - Non Publication Des Décrets Relatifs Aux Articles 12, 13 Et 14 De La Loi Egalim

M. Grégoire de Fournas · Questions parlementaires · 16 mai 2023

Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-publication des décrets relatifs aux articles 12, 13 et 14 de la loi Egalim 2. Promulguée le 19 octobre 2021, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs était censée apporter une meilleure rémunération aux agriculteurs français. […]

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Documents parlementaires • 73

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1. Exposé des motifs, 3 mai 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Sur l'article 4, renuméroté article 13

Mesdames, Messieurs, Cet homme, dans la force de l'âge, avait choisi ce si beau métier d'agriculteur. Mais le système a eu raison de son courage. Broyé, comme tant d'autres dans son cas, par toujours plus de normes, plus de contraintes, plus de paperasseries. Certains disaient « travailler plus pour gagner plus ». Dans le cas des éleveurs, c'est travailler plus pour gagner moins, (…) cet agriculteur était mon fils, mon petit garçon. Dans le cœur d'une maman, un enfant, quel que soit son âge, reste son petit. Ces mots sont ceux de la mère d'un éleveur de 52 ans qui s'est donné la mort il y … Lire la suite…

2. Amendement CE28, 8 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteursAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 13

L'étiquetage de l'origine des denrées alimentaires brutes et transformées dans tous les circuits de distribution, est un levier à saisir pour améliorer et protéger la rémunération des agriculteurs, via la création de valeur qu'il implique. L'étiquetage de l'origine répond par ailleurs à des demandes sociétales croissantes de la part des consommateurs, vis-à-vis de la transparence des produits qu'ils consomment. Si l'objectif de l'article 4 vise à tendre vers cette meilleure valorisation des productions, il pourrait se retrouver freiné par la condition d'un « lien avéré entre certaines des … Lire la suite…

3. Amendement CE91, 8 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteursAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 13

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