Article unique de la LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (1)

Mesdames, Messieurs, Le nombre maximum de jours de congé de présence parentale (CPP) et d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) dont peuvent bénéficier des parents pour un enfant est fixé à 310 jours dans la limite d'une durée de trois ans. Ce droit à 310 jours de CPP et d'AJPP peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la maladie, après que la période de trois ans soit écoulée. Depuis la loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit … Lire la suite…

2. Rapport n° 3579, Annexe Texte comparatif COMPA, 17 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer les…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

3. Amendement AS9, 17 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès…Adopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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