Article L544-3 du Code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 21 juillet 2023

Commentaires29

1Article L. 1225
ekipe-avocats.com · 7 juin 2024

Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023 Modifié par LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 – art. 4 Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale. […] La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. […]

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2Enfant malade : renouvellement du congé de présence parentale
www.gn-avocats.eu · 21 février 2024

[…] ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité. Le décret tire les conséquences réglementaires de la suppression de l'accord explicite du service de contrôle médical en cas de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant. […] Ainsi l'article R. 544 -1 du Code de la Sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale est demandé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 544 […]

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3Renouvellement du congé de présence parentale
dagorne-avocats.com · 6 février 2024

L 1225-62 et D 1125-16). Durant son congé de présence parentale, le salarié ne perçoit pas de rémunération de la part de son employeur, mais bénéficie, pour chaque jour de congé, du versement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), par sa caisse d'allocations familiales (CAF), durant la durée prévisible du traitement de l'enfant et sur une période de 310 jours maximum (CSS art. L 544-1 et L 544-3). […] R 1225-14, al. 2) Renouvellement de l'AJPP. […] R 544-1, al. 5 nouveau). […]

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Décisions16

[…] La CMRA, lors de sa séance du 03 juin 2024, […] L'article L.544-2 du code de la sécurité sociale dispose que “ La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident visés au premier alinéa de l'article L. 544-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, […] Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale. […] En application des articles D.544-1 et D.544-2 du code de la sécurité sociale, […] dans la limite de 3 ans, […] Selon l'article L.544-3 du même code, […]

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[…] [Adresse 3] […] Suite aux débats intervenus à l'audience publique du 03 Février 2026, […] Aux termes de l'article L.544-1 du code de la sécurité sociale, […] d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L.1225-62 du code du travail, […] L'article L.544-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce dispose « L'allocation est versée dans la limite d'une durée maximum fixée par décret pour un même enfant et par maladie, handicap ou accident. […] dès lors que les conditions mentionnées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies, […]

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3Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 12 juin 2024, n° 22/00112

[…] née le 12 Mai 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] […] Aux termes de l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, la personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 122-28-9 du code du travail, d'une allocation journalière de présence parentale. […] Aux termes de l'article D. 544-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation journalière de présence parentale est versée dans la limite d'une durée maximale de trois ans pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap et du nombre maximum d'allocations journalières mentionné à l'article L. 544-3.

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Documents parlementaires63

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Sur l'article 3, renuméroté article 5, modifie l'article L544-3 Code de la sécurité sociale
Mesdames, Messieurs, « Il n'est pas possible, dans une société, que les enfants soient moins bien soignés et moins bien accompagnés que les adultes. » Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, 18 juillet 2017. Les chercheurs français en oncologie figurent parmi les meilleurs du monde, au quatrième rang mondial. C'est le fruit de l'histoire, de la qualité des établissements, mais aussi et surtout d'une volonté politique forte qui s'est exprimée notamment avec le lancement par Jacques Chirac du premier Plan cancer en 2003. Depuis, d'autres plans ont suivi. Tous ont permis de … Lire la suite…

Sur l'article unique, renuméroté article unique, modifie l'article L544-3 Code de la sécurité sociale
Mesdames, Messieurs, Le nombre maximum de jours de congé de présence parentale (CPP) et d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) dont peuvent bénéficier des parents pour un enfant est fixé à 310 jours dans la limite d'une durée de trois ans. Ce droit à 310 jours de CPP et d'AJPP peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la maladie, après que la période de trois ans soit écoulée. Depuis la loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L544-3 Code de la sécurité sociale
Mesdames, Messieurs, Les trois années qui viennent de s'écouler ont profondément éprouvé notre pays. L'angoisse collective et la fragilisation de nos liens sociaux et économiques provoquées par la crise sanitaire mondiale ont bouleversé nos certitudes. En nous confrontant à notre vulnérabilité, le virus de la covid-19 nous exhorte à mener une réflexion d'ensemble sur la viabilité de notre modèle de société en général et sur nos mécanismes de solidarité en particulier. Ensemble, dans l'épreuve, nous avons dû réapprendre à prendre soin les uns des autres et nous avons élaboré des solutions … Lire la suite…
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