Article 10 de la LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Article 10 de la LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L125-2, Art. L125-2-1

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Commentaires • 3

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1. Définition de l’information préventive exercée par les maires et l’État en matière de risques majeurs

Cheuvreux · 23 octobre 2023

Les dispositions de l'article L. 125-2 du Code de l'environnement régissent l'obligation d'information préventive qui incombe aux maires et à l'Etat en cas de risques majeurs. […] modifiant les articles R. 125- 10 à R. 125-16 du Code de l'environnement relatifs au droit à l'information sur les risques majeurs. […] L'article 10 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels avait d'ores et déjà renforcé cette obligation en insérant un II à l'article L. 125-2 du Code de l'environnement disposant […]

2. Risques majeurs : définition des principes de l'information préventive exercée par les maires et l'ÉtatAccès limité

Lexis Veille · 18 septembre 2023

3. Au JO de ce matin : information préventive exercée par les maires et l’Etat en matière de risques majeurs.

blog.landot-avocats.net · 17 septembre 2023

Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement (NOR : TREP2306694D) : Ce texte est pris pour application de l'article 10 de la loi « Matras » n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. […] Il : définit les principes de l'information préventive exercée par les maires et l'Etat en matière de risques majeurs (article L. 125-2 du code de l'environnement, […]

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement n° 141, 22 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 6 a, renuméroté article 10

La sécurité civile procède d'une approche globale allant de la prévention des risques et l'organisation des secours, au retour à la vie normale après les catastrophes. La sécurité civile ne repose pas seulement sur l'action des services professionnels, le rôle de la population et le niveau communal sont essentiels. Il ne saurait y avoir de prévention valable, efficace sans information préalable, préventive, des populations concernées par les risques majeurs. Une population informée des risques auxquels elle est exposée peut s'approprier les comportements utiles, et a contrario ceux … Lire la suite…

2. Rapport - nº 35, 7 octobre 2021, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des…

Sur l'article 6 a, renuméroté article 10

Article 6 A Lire la suite…

3. Séance publique, 22 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…

Sur l'article 6 a, renuméroté article 10

M. le président. L'amendement n° 141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 125-2 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du I est supprimé ; b) Le II est ainsi rédigé : « II. – L'État et les communes concernées par au moins un risque majeur contribuent à l'information prévue au I par la mise à disposition des informations dont ils disposent. » ; c) Le III devient IV ; d) Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. – Dans les communes … Lire la suite…

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