Article 13 de la LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021
Article 12
Article 14
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

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1Pour les communes qui n’ont pas d’adjoint ni de conseiller délégué chargé des questions de sécurité civile, une nomination sera à prévoir avant début novembre 2022
blog.landot-avocats.net · 1 août 2022

. – A défaut de désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours prévu à l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal.

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2La désignation et le rôle du conseiller municipal correspondant incendie et secoursAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 1 août 2022

3Désigner un conseiller municipal incendie et secours
weka.fr

Contexte L'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite « loi Matras », impose aux collectivités de désigner un conseiller incendie et secours. Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 est venu préciser les contours de cette nouvelle obligation, et notamment les modalités de sa désignation.

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Documents parlementaires11

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Sur l'article 8 bis a, renuméroté article 13
Aujourd'hui tous les conseils municipaux ont parmi ses élus un correspondant défense. En tant qu'élu local, il peut en effet mener des actions de proximité efficaces, puisqu'il est l'interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense. Les problématiques autour de la prévention et de la lutte contre les incendies sont de plus en plus nombreuses, notamment pour les petites communes, pourtant une majorité de nos concitoyens n'a pas connaissance de ces problématiques, et le dialogue entre le Service … Lire la suite…

Sur l'article 8 bis a, renuméroté article 13
Le présent amendement vise à créer au sein de chaque conseil municipal, à l'instar de ce qui existe en matière de défense, une fonction de conseiller municipal en charge des questions de prévention, de protection et de lutte contre les incendies, appelé correspondant incendie et secours. Désigné au sein conseil municipal, ce correspondant a pour vocation d'être l'interlocuteur privilégié pour la commune du Service départemental d'incendie et de secours. Sa mission pourra s'organiser autour de trois axes : collecte et diffusion d'informations régulières en matière de prévention, de … Lire la suite…

Sur l'article 8 bis a, renuméroté article 13
Aujourd'hui tous les conseils municipaux ont parmi ses élus un correspondant défense. En tant qu'élu local, il peut en effet mener des actions de proximité efficaces, puisqu'il est l'interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense. Les problématiques autour de la prévention et de la lutte contre les incendies sont de plus en plus nombreuses, notamment pour les petites communes, pourtant une majorité de nos concitoyens n'a pas connaissance de ces problématiques, et le dialogue entre le Service … Lire la suite…
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