D'autre part, et surtout, l'article R241-26 du Code de l'énergie, introduit par un décret du 30 décembre 2015, dispose que : "Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, […] A fortiori, seules les forces de l'ordre pourraient se voir déléguer cette compétence qui serait alors fortement encadrée. […] Pour rappel, si l'article 20 de la Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 vient faciliter l'accès aux forces de sécurité au sein des parties communes des copropriétés à des fins d'intervention, ces dernières ne peuvent rentrer dans des parties privatives qu'à la condition qu'une enquête judiciaire ait été préalablement diligentée. […]
Lire la suite…En effet, l'article 2 de la Loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergies prévoyait que "la mise en œuvre des installations de chauffage (…) doit être assurée de façon à limiter la température de chauffage (…)". […] A fortiori, seules les forces de l'ordre pourraient se voir déléguer cette compétence qui serait alors fortement encadrée. […] Pour rappel, si l'article 20 de la Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 vient faciliter l'accès aux forces de sécurité au sein des parties communes des copropriétés à des fins d'intervention, ces dernières ne peuvent rentrer dans des parties privatives qu'à la condition qu'une enquête judiciaire ait été préalablement diligentée. […]
Lire la suite…[…] « L'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure (modifié par l 'article 20 de la loi N° 2021-1520 du 25 novembre 2021), en ce qu'il accorde à la police nationale et à la gendarmerie nationale une autorisation permanente d'accès aux parties communes des immeubles à usage d'habitation aux fins d'intervention, porte-t-il atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée protégés par la Constitution, notamment l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et l'article 34 de la Constitution en ce que cette règle aurait un caractère trop général, encourant a ce titre le grief constitutionnel d'incompétence négative dans une matière affectant les droits et libertés que la Constitution garantit ? ».
[…] [9]; qu'en toute hypothèse, l'article L.132-40 pose sans exception le principe du traitement des réexploitations d'oeuvres en droits d'auteur à l'exclusion de toute autre forme de rémunération, hors du titre de presse et d'une famille cohérente de presse, à charge pour les parties de s'entendre de la rémunération sous forme de droits d'auteur, dans le cadre d'un accord individuel ou collectif ; […] lequel présente un caractère rétroactif à compter du 13 juin 2009 ; que ce caractère rétroactif de plein droit est prévu par la loi Hadopi 1 du 12 juin 2009, en son article 20, éclairée par les travaux parlementaires qui ont précédé son élaboration; […]
[…] « L'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure (modifié par l'article 20 de la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021), en ce qu'il. accorde à la police nationale et à la gendarmerie nationale une autorisation permanente d'accès aux parties communes des immeubles à usage d'habitation aux fins d'intervention, porte-t-il atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée protégés par la Constitution, notamment l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et l'article 34 de la Constitution en ce que cette règle aurait un caractère trop général, encourant à ce titre le grief constitutionnel d"incompétence négative dans une matière affectant les droits et libertés que la Constitution garantit ? ».
par la référence à l'article L. 2724. […] c. […] Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels Article 20 I. L'article L. 2721 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. […] Avant l'article 5 de l'ordonnance n°67833 du 28 septembre 1967 précitée, il est inséré deux articles 5A et 5B ainsi rédigés : »Art. 5A. […] Il résulte de tout ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux paragraphes 27, 33 et 34, […]
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