Entrée en vigueur le
- Code pénalArt. 131-21, Art. 225-25, Art. 313-7, Art. 324-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 1 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, Sct. Section 5 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de gel en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation , Art. 713-35-1, Art. 695-9-30-1, Art. 695-9-30-2, Art. 713-35-2
[…] » 10 . […] b. – Les droits des tiers propriétaires dont le titre n'est pas connu et qui n'ont pas réclamé cette qualité au cours de la procédure propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions), […] Mme Samia T. et autre (Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions). 17 Article 51 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. 18 Article 12 de la loi n° 2022-299 du […] Ces articles […]
Lire la suite…[…] 13. L'article 51 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, applicable à compter du 31 décembre 2021, a complété l'article 131-21 du code pénal par un dernier alinéa qui prévoit que lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels un tiers autre que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si ce tiers dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi.
Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire Article 11 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le III de l'article 70656 est abrogé ; […] cette juridiction peut également procéder à la rectification […] Code pénal Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Soussection 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines Article 131-21 Version en vigueur du 31 décembre 2021 au 04 mars 2022 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 51 La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. […] 6, […]
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