Article 313-7 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version13/06/2001
>
Version19/03/2003
>
Version06/08/2008
>
Version26/11/2009
>
Version31/12/2021

Entrée en vigueur le 31 décembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 51

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1, 313-2, 313-6 et 313-6-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution et sous réserve du dernier alinéa de l'article 131-21 ;

5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 ;

6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
22 textes citent l'article

Commentaires50


www.cabinetaci.com · 28 mai 2024

Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance Le vol, l'escroquerie et l'abus de confiance dans ses infractions délictuelles relatives aux atteintes aux biens, c'est-à-dire à une atteinte à la propriété d'autrui au sein du Droit pénal des affaires. Le vol est l'infraction la plus évidente : elle est prévue à l'article 311-1 du Code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». L'escroquerie est prévue à l'article 313-1 du Code pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux …

 Lire la suite…

Me Cécile Haize · consultation.avocat.fr · 4 août 2023

L'escroquerie est une infraction contre les biens. Elle est définie par l'article 313-1 du Code pénal qui dispose que : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Classiquement, la caractérisation de l'infraction suppose …

 Lire la suite…

www.murielle-cahen.fr · 1er février 2023

A l'heure où le monde se numérise, les attaques informatiques deviennent de plus en plus nombreuses. Beaucoup d'héritiers sont de plus en plus victimes de vol de leur identité par des inconnus, s'en prenant ainsi à leurs successions ou parts successorales. NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire retirer un contenu dénigrant ou de contrefaçon en passant par le formulaire ! Les infractions servant de base légale à la répression de la cybercriminalité ont toutes pour point commun d'utiliser les systèmes et réseaux numériques tantôt en tant qu'objets de l'infraction, tantôt encore en …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, 11 juin 2008, n° 08/00025
Confirmation
  • Fiche·
  • Prêt·
  • Père·
  • Ministère public·
  • Paie·
  • Crédit agricole·
  • Associations·
  • Escroquerie·
  • Action publique·
  • Salaire

2Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 9 décembre 2010
Confirmation
  • Ministère public·
  • Partie civile·
  • Achat·
  • Code pénal·
  • Appel·
  • Jugement·
  • Cliniques·
  • Action civile·
  • Action·
  • Territoire national

3Cour d'appel de Pau, 5 novembre 2009, n° 08/00868
Infirmation partielle
  • Escroquerie·
  • Code pénal·
  • Dénonciation calomnieuse·
  • Facture·
  • Relaxe·
  • Gendarmerie·
  • Manoeuvres frauduleuses·
  • Meubles·
  • Tribunal correctionnel·
  • Filouterie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires2

Sur l'article 32 a, renuméroté article 51, modifie l'article 313-7 Code pénal
« Art. 713-35-1. – Pour l'application du règlement (UE) n° 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, les autorités compétentes mentionnées aux paragraphes 8 et 9 de l'article 2 du même règlement sont les suivantes : « 1° L'autorité d'émission des décisions de confiscation prononcées par les juridictions françaises est le ministère public près la juridiction qui a ordonné la confiscation ; « 2° L'autorité d'exécution des décisions de confiscation prononcées par les … Lire la suite…
Sur l'article 32 a, renuméroté article 51, modifie l'article 313-7 Code pénal
I. – (Supprimé) II. – Les articles 75-3 et 77-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, ne sont applicables qu'aux enquêtes commencées à compter de la publication de celle-ci. III. – L'article 3 entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. IV. – Le I de l'article 6 entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi, à l'exception des 1° AAA, 1° B et 1° ter A qui entrent en vigueur le 31 décembre 2021. L'article 276-1 du code de procédure pénale, … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion