Entrée en vigueur le 26 juin 2024
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Texte de loi Article 706-36-1 En cas d'information ouverte pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-34 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, la confiscation prévue par l'article 225-25 du code pénal, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen. […] Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national. […]
Lire la suite…Le proxénétisme est défini aux articles 225-5 et suivants du Code pénal. Cette infraction consiste à tirer profit de la prostitution d'autrui, notamment en l'aidant, en la protégeant, […] 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire. […] NB : des peines complémentaires tel que la confiscation de biens sont également prévues par les articles 225-24 et 225-25 du Code pénal. 3. […]
Lire la suite…[…] * PROXENETISME AGGRAVE : AUTEUR MIS EN CONTACT AVEC LA VICTIME PAR RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS, courant 2007 jusqu'au 16/11/2007, à Toulouse, infraction prévue par les articles 225-7 AL.1 10°, 225-5 du Code pénal et réprimée par les articles 225-7 AL.1, 225-20, 225-21, 225-24, 225-25 du Code pénal
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, 132-1, 225-24, 225-25 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs,
[…] infraction prévue par les articles 225-7 AL.1 3°, 225-5 du Code pénal et réprimée par les articles 225-7 AL.1, 225-20, 225-21, 225-24, 225-25 du Code pénal […]
Le troisième alinéa de l'article 131-21 du code pénal énonce par ailleurs que « Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, […] par exemple, de l'article 225-25 du code pénal qui prévoit cette peine complémentaire en matière de traite des êtres humains et de proxénétisme, […] déposé le 21 décembre 1985. 23 Article 5 de la loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal. 24 Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal. 25 Rapport n° 2121 de M. […] * Dans son arrêt du 17 décembre 2025 précité, […]
Lire la suite…