Article 324-7 du Code pénal
Entrée en vigueur le 26 juin 2024

NOTA

Par une décision n°2021-932 QPC du 23 septembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le 8° de l'article 324-7 de ce même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 mars 2022. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Commentaires78

1Blanchiment d'argent : éléments constitutifs, preuve et défense pénale dans la jurisprudence récente de la chambre criminelle
kohenavocats.com · 6 avril 2026

Cet article propose un examen détaillé de l'élément matériel et moral du blanchiment, de la présomption de l'article 324-1-1, et enfin des peines et de la confiscation. […] I — Les éléments constitutifs du délit de blanchiment (art. 324-1 C. pén.) […] L'article 324-4 du Code pénal prévoit un mécanisme de hausse de peine : « Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens et les fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 324-1 ou 324-2, le blanchiment est puni des peines attachées à l'infraction dont son auteur a eu connaissance et, […]

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2Commentaire de la décision n° 2025-1166 QPC du 26 septembre 2025
Conseil Constitutionnel · 3 février 2026

Les deux premiers alinéas de l'article 131-27 du code pénal prévoient ainsi que « Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, […] 2° du code pénal), le recel et les infractions assimilées (articles 321-9, 2° du code pénal), le blanchiment (article 324-7, 1° du code pénal). […] En dehors du code pénal, la peine d'interdiction d'exercice d'une activité professionnelle est prévue pour l'ensemble des infractions du code de commerce en matière de sociétés commerciales, comme l'abus de biens sociaux, […]

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3Trafic de stupéfiants et criminalité organisée
cabinetaci.com · 28 novembre 2025

Quatrième partie – Peines, confiscations et blanchiment du produit du trafic 5.1) Échelle des peines en matière de stupéfiants 5.1.1) Peines délictuelles (article 222-37) 5.1.2) Peines criminelles (articles 222-34 à 222-36) 5.2) Confiscation et atteintes au patrimoine 5.2.1) Confiscation de plein droit des biens et avoirs issus du trafic 5.2.2) Protection des tiers de bonne foi 5.3) Blanchiment du produit du trafic 5.3.1) Définition de l'article 324-1 du Code pénal 5.3.2) Blanchiment aggravé et bande organisée 5.3.3) Jurisprudence récente sur le blanchiment lié aux stupéfiants (Cass. crim., […]

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Décisions239

1Cour d'appel de Montpellier, 1er juillet 2008, n° 07/01027Irrecevabilité

[…] DU 01/07/2008 […] infraction prévue par l'article 324-1 AL.2,AL.3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal

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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8224-3 du code du travail, 131-21,324-7 du code pénal, 6,706-141,706-141-1,706-158, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble I'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de I'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 13-86.916, InéditCassation partielle

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; […] Et sur le cinquième moyen de cassation subsidiaire, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 et 324-7 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ;

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Documents parlementaires5

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Sur l'article 32 a, renuméroté article 51, modifie l'article 324-7 Code pénal
Le 1° de l'article 32 du projet de loi contient une demande d'habilitation tendant à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour, d'une part, adapter le code de procédure pénale pour tenir compte de l'entrée en vigueur d'un règlement européen de 2018 relatif aux décisions de gel et de confiscation, d'autre part, tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021 concernant la peine de confiscation. Le présent amendement vise à inscrire directement dans le projet de loi les dispositions qu'il était envisagé de prendre par … Lire la suite…

Sur l'article 32 a, renuméroté article 51, modifie l'article 324-7 Code pénal
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Sur l'article 32 a, renuméroté article 51, modifie l'article 324-7 Code pénal
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-111 a pour objet d'adapter le code de procédure pénale pour tenir compte de l'entrée en vigueur d'un règlement européen. L'amendement COM-111 est adopté. Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Comme le précédent, l'amendement COM-112 tend à inscrire « en dur » une habilitation pour adapter le code de procédure pénale. L'amendement COM-112 est adopté. Lire la suite…
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