Article 5 de la LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 4
Article 6

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jurisconsulte.net · 28 juillet 2024

[…] toutes fonctions est involontaire au sens de l'article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Comment calculer l'allocation d'invalidité temporaire d'un fonctionnaire ? […] Pertinence: 98% - Publié le 11/ 05 /2022 EN BREF : les fonctionnaires révoqués, […] qui cessent définitivement ou… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Le juge administratif doit-il répondre à un moyen irrecevable qui n'est pas inopérant ? […] Pertinence: 97% - Publié le 10/09/2022 EN BREF : l'article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 […]

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Sur l'article 5, renuméroté article 5
ARTICLE 5 _________________________________________________________________ 101 Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5
Amendement de cohérence : les mots dont la suppression est proposée n'apparaissent pas à l'article 138-3. Lire la suite…
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