Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 5
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. En matière correctionnelle, les décisions prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois ou rejetant une demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois doivent également comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, prévue au troisième alinéa de l'article 142-5 et à l'article 142-12-1, ou du dispositif électronique prévu à l'article 138-3, lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés.
Dans tous les cas, l'ordonnance est notifiée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure.
Il peut la laisser libre, la placer sous contrôle judiciaire ou sous surveillance électronique, ou saisir le juge des libertés et de la détention en vue d'une détention provisoire (art. 137 CPP). Ces étapes sont détaillées plus bas. […] Avant cette date, ces délits restaient plafonnés à 48 heures, l'article 706-73-1 excluant l'article 706-88. […] Elle ne peut être placée sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention que dans les conditions de la loi (art. 137 CPP). […]
Lire la suite…Le témoin assisté et le régime propre de l'article 186-1 Un second texte ouvre une catégorie distincte de recours. L'article 186-1 du code de procédure pénale permet aux parties de faire appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1. […]
Lire la suite…[…] président de la Cour de Cassation, en date du 27 août 2001 ; Attendu d'autre part qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été respectées ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1, 144, 144-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs […] 137-3, 143-1, 144 et 145-3 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 144-1, 367, 591 et 593 du Code de procédure pénale, […] Frédéric B… et d'autres comparses ont organisé le convoyage de la résine de cannabis du Maroc vers le Portugal puis vers la France (…) ; que, par arrêt de la cour d'assises des Bouches-du- Rhône du 3 juillet 2003, Richard X… a été condamné à la peine de 11 ans de réclusion criminelle, arrêt frappé d'appel le 10 juillet 2003 ; […] 137-3 du Code de procédure pénale cesse d'être applicable lorsque le juge d'instruction a renvoyé la personne poursuivie devant la juridiction de jugement ;
Le préalable : l'appréciation des indices graves ou concordants La détention provisoire est décidée par le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction (article 137-1 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…