Article 137-3 du Code de procédure pénale
Article 137-2Article 137-4
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 5
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 145

1. Les mécanismes de la détention provisoire à l’instruction
Me Ashley Keller · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2026

Le préalable : l'appréciation des indices graves ou concordants La détention provisoire est décidée par le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction (article 137-1 du code de procédure pénale). […]

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2. Déféré après une garde à vue : dépôt, juge d'instruction et risque de détention
simonnetavocat.fr · 17 octobre 2026

Il peut la laisser libre, la placer sous contrôle judiciaire ou sous surveillance électronique, ou saisir le juge des libertés et de la détention en vue d'une détention provisoire (art. 137 CPP). Ces étapes sont détaillées plus bas. […] Avant cette date, ces délits restaient plafonnés à 48 heures, l'article 706-73-1 excluant l'article 706-88. […] Elle ne peut être placée sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention que dans les conditions de la loi (art. 137 CPP). […]

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3. Le délai de dix jours
shalabiavocat.com · 20 août 2026

Le témoin assisté et le régime propre de l'article 186-1 Un second texte ouvre une catégorie distincte de recours. L'article 186-1 du code de procédure pénale permet aux parties de faire appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1. […]

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Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 2001, 01-85.225, InéditRejet

[…] président de la Cour de Cassation, en date du 27 août 2001 ; Attendu d'autre part qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été respectées ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2006, 06-80.748, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1, 144, 144-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs […] 137-3, 143-1, 144 et 145-3 du Code de procédure pénale ;

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 2004, 04-82.553, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 144-1, 367, 591 et 593 du Code de procédure pénale, […] Frédéric B… et d'autres comparses ont organisé le convoyage de la résine de cannabis du Maroc vers le Portugal puis vers la France (…) ; que, par arrêt de la cour d'assises des Bouches-du- Rhône du 3 juillet 2003, Richard X… a été condamné à la peine de 11 ans de réclusion criminelle, arrêt frappé d'appel le 10 juillet 2003 ; […] 137-3 du Code de procédure pénale cesse d'être applicable lorsque le juge d'instruction a renvoyé la personne poursuivie devant la juridiction de jugement ;

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Documents parlementaires • 119

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Sur l'article 35, renuméroté article 54, modifie l'article 137-3 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 35, renuméroté article 54, modifie l'article 137-3 Code de procédure pénale
Le juge d'instruction ne peut pas se saisir d'office. L'ouverture d'une information résulte d'un réquisitoire introductif du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile. Ainsi, en vertu de l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Ce réquisitoire introductif précise les faits devant être instruits, et peut être pris contre personne dénommée ou contre X. Le juge d'instruction peut également être saisi par une plainte avec constitution de partie civile. En … Lire la suite…

Sur l'article 35, renuméroté article 54, modifie l'article 137-3 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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