Article 47 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Article 47 de la LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Article 46

Article 48

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-12-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-2

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Commentaire • 1

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] articles 47 et 53 que chaque collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance démographique. […] Modifie LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 54 (M) Article abrogé 61 Article abrogé 61-1 Article abrogé 61-2 Article abrogé 62 Article abrogé 63 Article […]

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Décisions • 3

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1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 24 février 2026, 24PA05461, Inédit au recueil LebonRejet

[…] - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et notamment son article 48 ; - la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, et notamment ses articles 42 et 47 ; - le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 ;

2. CAA de PARIS, 8ème chambre, 24 février 2026, 24PA05463, Inédit au recueil LebonRejet

3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 24 février 2026, 24PA05462, Inédit au recueil LebonRejet

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).