[…] articles 47 et 53 que chaque collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance démographique. […] Modifie LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 54 (M) Article abrogé 61 Article abrogé 61-1 Article abrogé 61-2 Article abrogé 62 Article abrogé 63 Article […]
Lire la suite…) Il résulte des dispositions du premier alinéa de cet article qui, s'agissant des aides techniques à usage individuel, sont issues de l'article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de cette loi, que les aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager sont celles qui répondent aux besoins particuliers de la personne considérée et qui, n'étant pas intégrées dans le bâti de son logement, […]