Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 53 (V)
La Haute Autorité de santé comprend un collège et des commissions spécialisées présidées par un membre du collège et auxquelles elle peut déléguer certaines de ses attributions.
Le président de la Haute Autorité de santé nomme les présidents des commissions spécialisées. Il met fin à leurs fonctions après avis du collège.
Les commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique, L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, L. 165-1 et L. 161-37 du présent code constituent des commissions spécialisées de la Haute Autorité. Un décret en Conseil d'Etat définit leur dénomination, leur composition et les règles de leur fonctionnement. Les attributions de la commission mentionnée à l'article L. 161-37 peuvent être exercées par le collège à l'exception de celles relatives à l'évaluation des produits de santé.
La composition, les règles de fonctionnement et les critères d'évaluation de la commission mentionnée à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'aménagements spécifiques, par décret en Conseil d'Etat, dans le cas de l'évaluation des aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne prévue au 1° de l'article L. 161-37.
La Haute Autorité peut créer d'autres commissions spécialisées. Elle en fixe alors la composition et les règles de fonctionnement. Leurs attributions peuvent être exercées par le collège.
Sur décision du président de la Haute Autorité, deux commissions spécialisées réunies sous sa présidence peuvent rendre conjointement toute délibération relative à l'évaluation des produits de santé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l'article L 161-41 du CSS qui, […] op. cit.) ; L'agrément des bases de données sur les médicaments destinées à l'usage des LAP et des LAD (L 161-38 du CSS) ; La réponse aux associations de patients faisant usage du droit d'alerte (L 161-37 du CSS) ; L'identification d'alternatives thérapeutiques à certains médicaments bénéficiant d'une ATU (L 162-16-5-2 du CSS) Les avis et recommandations sur la prise en charge dérogatoire des médicaments faisant […] l'objet d'une RTU (L 162-17-2-1 du CSS). […] Seules sont publiées au JORF les décisions présentant un caractère réglementaire : évaluation des pratiques professionnelles (R 161-73 du CSS), […]
Lire la suite…Sur ce fondement, l'ordonnance du 26 janvier 2017 modifie trois articles du code de la sécurité sociale (CSS), à savoir les articles L 161-37, L 161-41 et L 161-42. 1. […] ARTICLE L 161-37 : L'ordonnance modifie tout d'abord les cinq derniers alinéas de l'article L 161-37 pour principalement revoir les dispositions relatives au rapport annuel qui a désormais notamment pour objet, à compter du rapport 2017, de préciser « les modalités et les principes selon lesquels sont mis en œuvre les critères d'évaluation des produits de santé en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie », […]
Lire la suite…[…] Décision n°2022.0002/DC/SED du 6 janvier 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant nomination d'un membre de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 6 janvier 2022, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 161-37, L. 161-41 et R. 165-18 ; Vu le règlement intérieur du collège de la Haute autorité de santé ; Vu le règlement intérieur de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;
[…] L'article 2 du projet de loi crée le dossier médical personnel en insérant trois nouveaux articles dans le code de la sécurité sociale (articles L. 161-40, L. 161-41 et L. 161-42). […] En outre, le dispositif envisagé suppose, pour être effectif, que les modalités exactes de l'hébergement soient arrêtées et que les conditions permettant de garantir la confidentialite des informations médicales, leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique entre professionnels soient précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL, conformément à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37, L. 161-41 et R. 165-18 ; […] – en raison de leurs compétences scientifiques ou techniques dans le domaine des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :
L.161-37 du code de la sécurité sociale). […] Elle est notamment chargée d'émettre un avis sur l'inscription d'une spécialité pharmaceutique sur la liste des médicaments remboursables (art. L. 161-41, L. 165-1 et R. 163-15 du même code) et de proposer l'inscription sur la liste des médicaments utilisés par les collectivités publiques. […] l'un ancien, l'autre moderne. […] Mais cette analyse fait l'impasse sur les dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative aux termes duquel « l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : (...) 2° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, […]
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