Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30 juin 2025, 495490

CE
Annulation 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Inexacte application des dispositions de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
La cour a jugé que le dispositif, étant transportable et non intégré dans le bâti du logement, ne pouvait être considéré comme un aménagement du logement, ce qui justifie l'annulation de la décision de rejet.
Accepté
Nécessité d'un réexamen suite à l'annulation de la décision
La cour a ordonné aux ministres de procéder à un réexamen de la demande dans un délai de six mois, en raison de l'annulation de la décision initiale.
Accepté
Droit à remboursement des frais engagés
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à la société pour couvrir ses frais.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par la société Invacare Poirier pour annuler la décision du 29 janvier 2024 des ministres de la santé et de la sécurité sociale, qui a rejeté sa demande d'inscription du dispositif Aquatec Orca sur la liste des produits remboursables (article L. 165-1 du code de la sécurité sociale). La société soutenait que le refus était fondé sur une inexacte application de la loi, car le dispositif favorise l'autonomie sans être un aménagement du logement. Le Conseil d'État a donné raison à Invacare Poirier, annulant la décision et enjoignant les ministres à réexaminer la demande dans un délai de six mois, tout en condamnant l'État à verser 3 000 euros à la société.

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Résumé de la juridiction

) Il résulte des dispositions du premier alinéa de cet article qui, s’agissant des aides techniques à usage individuel, sont issues de l’article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de cette loi, que les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne dont la fonction n’est pas l’aménagement du logement de l’usager sont celles qui répondent aux besoins particuliers de la personne considérée et qui, n’étant pas intégrées dans le bâti de son logement, peuvent être utilisées par elle y compris lorsqu’elle réside temporairement hors de son logement….2) Recours dirigé contre le refus d’inscrire un élévateur de bain avec dossier inclinable comme dispositif médical sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS)….Il ressort des pièces du dossier que le dispositif en cause est un siège télécommandé pour les personnes handicapées et à mobilité réduite, d’un poids d’environ 13 kilogrammes, qui se fixe par des ventouses au fond d’une baignoire sans adaptation spécifique et qui est transportable en étant plié. En refusant l’inscription sur la liste des produits et prestations remboursables de ce dispositif d’aide technique à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne au motif qu’il relèverait de l’aménagement du logement de l’usager, les ministres ont fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

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1. Inscription sur la liste des dispositifs médicaux à usage individuel remboursables : aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personneAccès limité

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°495490

Conclusions du rapporteur public · 30 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	CE, 1-4 chr, 30 juin 2025, n° 495490, Lebon T.
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	495490
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000051835662
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHR:2025:495490.20250630
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Rapporteur :	M^me Anne Lazar Sury
Rapporteur public :	M. Thomas Janicot
Parties :	société par actions simplifiée unipersonnelle Invacare Poirier

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juin et 27 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société par actions simplifiée unipersonnelle Invacare Poirier demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2024 par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont rejeté sa demande d’inscription du dispositif médical Aquatec Orca sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les décisions implicite du 13 mai 2024 et expresse du 14 mai 2024 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la ministre de la santé et de l’accès aux soins de se prononcer à nouveau sur la demande d’inscription d’Aquatec Orca sur la liste des produits et prestations remboursables dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Anne Lazar Sury, conseillère d’Etat,

— les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que la société Invacare Poirier a demandé l’inscription de l’élévateur de bain avec dossier inclinable Aquatec Orca comme dispositif médical sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Par un courrier du 29 janvier 2024, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont opposé un refus à cette demande au motif que ce dispositif, dès lors qu’il relève de l’aménagement du logement de l’usager, ne peut légalement être inscrit sur cette liste. La société Invacare Poirier demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision et des décisions implicite puis expresse de rejet de son recours gracieux.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : « Le remboursement par l’assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, () incluant certaines catégories d’aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne et dont la fonction n’est pas l’aménagement du logement de l’usager, et des prestations de services et d’adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d’une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37 () ».

3. Il résulte de ces dispositions qui, s’agissant des aides techniques à usage individuel, sont issues de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de cette loi, que les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne dont la fonction n’est pas l’aménagement du logement de l’usager sont celles qui répondent aux besoins particuliers de la personne considérée et qui, n’étant pas intégrées dans le bâti de son logement, peuvent être utilisées par elle y compris lorsqu’elle réside temporairement hors de son logement.

4. Il ressort des pièces du dossier que le dispositif Aquatec Orca est un siège télécommandé pour les personnes handicapées et à mobilité réduite, d’un poids d’environ 13 kilogrammes, qui se fixe par des ventouses au fond d’une baignoire sans adaptation spécifique et qui est transportable en étant plié. En refusant l’inscription sur la liste des produits et prestations remboursables de ce dispositif d’aide technique à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne au motif qu’il relèverait de l’aménagement du logement de l’usager, les ministres ont fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la société Invacare Poirier est fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 janvier 2024 et du rejet de son recours gracieux.

6. L’exécution de la présente décision implique nécessairement le réexamen de la demande d’inscription présentée par la société Invacare Poirier. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre aux ministres de procéder à ce réexamen dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Invacare Poirier au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Les décisions du 29 janvier 2024 et des 13 et 14 mai 2024 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de réexaminer la demande de la société Invacare Poirier dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L’Etat versera à la société Invacare Poirier une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Invacare Poirier, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la section des études, de la prospective et de la coopération.

Délibéré à l’issue de la séance du 16 juin 2025 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M^me Maud Vialettes, M^me Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Edouard Geffray, M^me Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, M. Raphaël Chambon, M^me Claire Legras, M. Jean-Dominique Langlais, conseillers d’Etat ; M^me Anne Lazar Sury, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 30 juin 2025.

Le président :

Signé : M. Jacques-Henri Stahl

La rapporteure :

Signé : M^me Anne Lazar Sury

Le secrétaire :

Signé : M. Hervé Herber