1. Application effective de l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Mme Brigitte Micouleau, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Garonne · Questions parlementaires · 18 mai 2023
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application effective de l'article 65 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui prévoit, pour la fixation du prix des médicaments, que le comité économique des produits de santé (CEPS) « peut également tenir compte de la sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de production » et que « pour les produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial, la fixation de ce tarif peut
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Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application effective de l'article 65 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui prévoit, pour la fixation du prix des médicaments, que le comité économique des produits de santé (CEPS) « peut également tenir compte de la sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de production » et que « pour les produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial, la fixation de ce tarif peut
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