Article 2 de la LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (1)

Article 2 de la LOI n°2021-1755 du 23 décembre 2021

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

I.- : A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L217-33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L111-6, Art. L217-22, Art. L217-23, Art. L441-6

II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 12

Afficher tout (12)

1. Amendement n° 1, 1er novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Le présent amendement a pour objet de corriger les erreurs matérielles affectant les articles L. 217-22 à L. 217-24 du code de la consommation et de rétablir leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, transposant la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et la directive (UE) 2019/771 du Parlement … Lire la suite…

2. Rapport n° 4710, Rapport, 23 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

___ Pages Introduction COMMENTAIRES DES ARTICLES Article 1er (articles L. 32, L. 32-4, L. 36-6, L. 36-11, L. 40 et L. 135 du code des postes et des communications électroniques) Collecte de données environnementales par l'ARCEP Article 2 (articles L. 111-6, L. 217-22, L. 217-23, L. 217-33 et L. 441-6 du code de la consommation) Coordinations légistiques Examen en commission — 1 — Lire la suite…

3. Réunion en commission, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

— 1 — La Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (n° 4628) (M. Vincent Thiébaut, rapporteur). Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous examinons la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnementale … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (12)