Article 10 de la LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L421-9, Art. L495-1

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Sur l'article 5 ter, renuméroté article 10
Article 10 LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

L'article L 421-9 du code de l'éducation prévoit la possibilité pour les établissements scolaires de conclure des accords de coopération avec des établissements universitaires à des fins d'orientation ou de formation. La présente proposition de loi entend agir en faveur d'un meilleur équilibre des filières d'enseignements et reconnaît dans son exposé des motifs la nécessité d'agir à tous les stades de la scolarité. Cet amendement vise à renforcer la prise en compte dès l'enseignement secondaire l'objectif d'un meilleur équilibre de représentation des femmes et des hommes dans les filières …

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Sur l'article 5 ter, renuméroté article 10
Article 10 LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

L'Article L 421-9 du code de l'éducation prévoit la possibilité pour les établissements scolaires de conclure des accords de coopération avec des établissements universitaires à des fins d'orientation ou de formation. Cet amendement vise à renforcer la prise en compte dès l'enseignement secondaire de l'objectif d'un meilleur équilibre de représentation des femmes et des hommes dans les filières d'enseignement supérieur.

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Sur l'article 5 ter, renuméroté article 10
Article 10 LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Cet amendement vise à renforcer la prise en compte dès l'enseignement secondaire l'objectif d'un meilleur équilibre de représentation des femmes et des hommes dans les filières d'enseignement supérieur. Il a vocation à compléter les mesures prévues à l'article 5. Cet amendement est issu du travail de l'association Sciences-Po au Féminin.

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