Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 O, Art. 244 quater Y
III.-A.-Le b du 1° et les 2° et 3° du II s'appliquent aux travaux pour lesquels les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° Une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2022 ;
2° Les travaux de démolition n'ont pas été engagés avant cette date.
B.-Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, le II entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Établissements publics particuliers L'article 1609 B du CGI institue une TSE au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement (EPFA) de la Guyane et de Mayotte, […] l'office foncier de Corse et les EPF de l'État, la somme du produit de la taxe et des montants respectifs des dotations versées par l'État mentionnées au H du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et au 1 du B du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ne peut dépasser un plafond fixé à 20 € par habitant résidant dans leur périmètre. […] Recettes de CFE En application du II de l'article 1636 B octies du CGI, […]
Lire la suite…Sont donc notamment exclus du bénéfice de cet avantage fiscal les biens inscrits à l'actif d'une entreprise relevant de l'article 8 du CGI exerçant une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux, […] la réduction d'impôt est accordée au titre des travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs. […] Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, elle s'applique à compter du lendemain de la publication du décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, […]
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[…] loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 73, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 103 et loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 77). […] Depuis le 1 er janvier 2024, l'établissement public Société du Grand Projet du Sud-Ouest (SGPSO), perçoit une taxe spéciale complémentaire (code général des impôts (CGI), art. 1609 I) à la taxe spéciale d'équipement (TSE) mentionnée à l'article 1609 H du CGI. […]
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